Programme des travailleurs étrangers temporaires – Nouveaux outils et mises à jour sur la conformité

Le Gouvernement du Canada a partagé quelques renseignements importants relatifs à la conformité pour les utilisateurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (Programme des TET).

Nouveau : actualisation de l’information sur la conformité pour les employeurs 

Service Canada a effectué une mise à jour de l’annexe D de la lettre de décision positive de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT). Dans cette mise à jour de l’annexe, les employeurs trouveront de l’information au sujet de leurs obligations en tant qu’utilisateurs du Programme des TET ainsi que des renseignements et des liens utiles au sujet de la conformité.

Rappel : Contrat d’emploi

  • Au plus tard, lors du premier jour de travail, l’employeur doit conclure un contrat d’emploi avec chaque travailleur étranger temporaire.
  • Le contrat doit être rédigé en français ou en anglais (langues officielles du Canada), selon le choix du travailleur étranger temporaire.
  • Le contrat d’emploi doit mentionner le même salaire, la même profession et les mêmes conditions d’emploi et de travail, tel que décrit dans l’EIMT.
  • Le travailleur étranger temporaire et l’employeur doivent tous deux signer ce contrat. Au plus tard, lors du premier jour de travail, l’employeur doit remettre au travailleur un exemplaire signé et conserver son propre exemplaire.

Des modèles de contrat d’emploi sont disponibles pour les employeurs, mais ils peuvent aussi développer et utiliser leur propre contrat d’emploi, pourvu qu’il contienne toutes les informations nécessaires. Pour le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) uniquement, une version espagnole du modèle est également accessible à des fins de référence. Veuillez noter que le contrat d’emploi n’est pas destiné à remplacer le contrat de travail pour l’embauche au Canada du PTAS.

Pour plus de renseignements sur les contrats d’emploi du Programme des TET, veuillez consulter les liens suivants : 

Les cinq principales raisons de la non-conformité 

Service Canada peut effectuer une inspection jusqu’à six ans après qu’un travailleur étranger temporaire a commencé à travailler. 

Voici quelques-uns des enjeux de conformité les plus courants auxquels les employeurs ont été confrontés au cours de la dernière année : 

  1. Défaut de fournir les documents requis : il s’agit des documents relatifs à l’EIMT, des documents en lien avec les conditions énoncées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ainsi qu’avec les exigences et les conditions énoncées dans la lettre de décision relative à l’EIMT et à ses annexes. 
  2. Conditions de travail : si les conditions de travail des travailleurs étrangers temporaires sont modifiées, l’employeur doit consulter le document Modifications à une évaluation de l’impact sur le marché du travail positive
  3. Salaires : les travailleurs étrangers temporaires doivent recevoir un salaire qui est essentiellement le même, mais non moins avantageux que celui indiqué dans l’EIMT. 
  4. Non-conservation des documents pendant six ans : l’employeur doit conserver tous les documents pertinents pendant six ans à compter du premier jour de la période d’emploi pour laquelle le permis a été délivré. 
  5. Non-respect des lois fédérales/provinciales/territoriales : l’employeur doit respecter les lois qui régissent l’emploi et le recrutement dans la province ou le territoire où le travailleur étranger temporaire a son travail. 

Pour plus de renseignements, veuillez consulter: Informations de conformité pour les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires

Nouveau : Séances de sensibilisation sur la conformité

Saviez-vous que des séances de sensibilisation sont offertes aux employeurs ? Ces séances populaires sont conçues pour aider les employeurs, les associations et les intervenants à mieux comprendre leurs droits et responsabilités dans le cadre du Programme des TET.  Au cours de ces séances interactives, nous discutons des sujets suivants : 

  • Un aperçu de la procédure d’inspection;
  • les autorités du Programme des TET;
  • les responsabilités et obligations des employeurs;
  • statistiques sur les taux de conformité au sein du Programme;
  • les raisons les plus courantes de la non-conformité.

Il s’agit d’une bonne occasion pour les employeurs et les organisations d’en savoir plus sur le Programme et le rôle qu’ils y jouent. Nous prévoyons également proposer des séances aux nouveaux employeurs du Programme des TET. Pour en savoir plus ou pour réserver une place dans une séance, veuillez communiquer directement avec Service Canada par courriel ( EDSC.SENSIBILISATION.PTET-TFWP.OUTREACH.ESDC@servicecanada.gc.ca ). Veuillez noter qu’à partir de cette adresse courriel, seules les demandes qui concernent les séances de sensibilisation seront répondues. 

Nouveau : Fiche d’information pour l’employeur pour les inspections

Lors d’une inspection, les employeurs doivent fournir des documents prouvant qu’ils respectent les exigences et les conditions du Programme. Pour aider à se préparer, les employeurs peuvent consulter la Fiche d’information (ci-jointe) qui énumère les éléments susceptibles d’être exigés lors d’une inspection. Toutefois, chaque inspection est unique et des documents supplémentaires à ceux énumérés dans la fiche d’information pourraient être demandés. 

Divulgation volontaire 

Si un employeur pense qu’il n’a pas respecté les exigences et conditions du Programme des TET, celui-ci peut communiquer avec Service Canada en utilisant le formulaire de divulgation volontaire. Si vous avez des questions concernant vos obligations en tant qu’employeur ou si vous avez besoin d’aide concernant le Programme des TET, veuillez consulter Canada.ca ou communiquer avec le Centre de services aux employeurs

Liens utiles   

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